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Contentieux locatif

Le contentieux locatif porte sur les conflits entre les bailleurs et les locataires. Ces conflits concernent principalement le paiement du loyer, l’obligation d’assurance des lieux loués, la charge des travaux ou des réparations. Si ces conflits ne sont pas réglés à l’amiable entre les parties, c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour les trancher.

Lorsqu’un locataire manque à ses obligations, par exemple ne paie pas son loyer, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le locataire peut demander des délais de paiement pour régler sa dette de loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire du bail.

Le bailleur a également des obligations. Il est tenu de remettre au locataire un logement décent. Il est obligé d’entretenir la chose louée, en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (article 1719 du code civil). Si le bailleur manque à ses obligations, le locataire peut demander réparation des préjudices subis.

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