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Le divorce : une désunion du couple marié

La mésentente conjugale peut conduire les époux à divorcer. Le divorce permet de dissoudre un mariage valablement contracté dans certains cas prévus par la loi.

Le divorce se distingue de l’annulation du mariage qui sanctionne l’inobservation des conditions de formation du mariage (ex : absence de consentement ou vice de consentement) et qui fait disparaître le mariage rétroactivement.

Le divorce se différencie également de la séparation de corps qui ne dissout pas le lien conjugal, mais le relâche seulement en dispensant les époux de vivre ensemble.

Il existe quatre cas de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel : c’est un divorce purement consensuel où les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais le juge statue sur les effets du divorce.
  • Le divorce pour faute : c’est un divorce sanction. Il peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis une faute, à savoir un manquement aux devoirs et obligations nés du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de toute communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés de fait depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Maître Augustin PARAISO et Véronique PARAISO, avocats au barreau de ROUEN, vous conseillent et vous assistent dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation.


Le divorce par consentement mutuel : un divorce simple et rapide

Dans ce type de divorce, les époux doivent être d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Cet accord est matérialisé par une convention soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales.

La convention rédigée par l’avocat règle les effets du divorce en ce qui concerne les époux et les enfants.

La procédure est simple et rapide. L’avocat présente une requête en divorce accompagnée de la convention de divorce. Puis, le juge aux affaires familiales convoque les époux, et à l’issue d’un entretien avec chacun d’entre eux, prononce le divorce et homologue la convention, si elle préserve suffisamment les intérêts de chaque époux et des enfants.


Le divorce pour faute : un divorce sanction

Le divorce pour faute sanctionne la faute conjugale commise par un époux. Les faits reprochés par un époux doivent être constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et imputables à son conjoint et doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune. Parmi les devoirs et obligations du mariage, figurent l’obligation de cohabitation, l’obligation de fidélité, l’obligation d’assistance, de respect, l’obligation de contribution aux charges du mariage, etc..

La procédure de divorce pour faute se déroule en deux phases :

  • La première phase est le dépôt par l’avocat de l’époux demandeur d’une requête en divorce sans indiquer les motifs du divorce. Les époux sont convoqués à une audience de conciliation. Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation qui fixe des mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure de divorce
  • La deuxième phase est l’assignation en divorce pour faute. L’époux demandeur doit rapporter la preuve de la faute (ex : attestations, certificats médicaux, etc..)


La pension alimentaire : une mesure financière du divorce

Si un époux manque de ressources suffisantes pour vivre convenablement, il peut demander à son conjoint qui en a les moyens une pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant toute la durée de la procédure de divorce.

La pension alimentaire peut être révisable en fonction de l’évolution de la situation financière respective des époux. Elle prend fin lors du prononcé du divorce.

Les époux ont l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. En cas de divorce, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire mise à la charge du parent avec lequel l’enfant ne vit pas. Elle est fixée en fonction des ressources et charges respectives des deux parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Elle ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Elle reste due à l’enfant majeur, dès lors qu’il n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins (ex : étudiant).


La prestation compensatoire : une compensation des inégalités de train de vie des époux après le divorce

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend la forme d’un capital. Exceptionnellement, elle peut prendre la forme d’une rente viagère.

Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée, et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire peut être octroyée dans tous les cas de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute et divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quelle que soit la procédure de divorce souhaitée, faites appel à votre avocat en droit de la famille à Rouen.


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