Honoraires d'avocat Rouen

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La profession d’avocat n’est pas tarifée. Les honoraires sont librement fixés par l’avocat en accord avec son client. La loi du 31 décembre 1971 prévoit néanmoins que « l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Il existe 3 méthodes de fixation des honoraires :

Les honoraires peuvent être calculés par rapport au temps passé dans le cadre d’une prestation déterminée. L’avocat doit informer son client de son taux horaire et indiquer de manière aussi précise que possible le temps qu’il aura à consacrer au dossier.

Les honoraires peuvent être forfaitaires : L’avocat facture à son client une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir sans l’accord de son client.

Enfin, il est possible pour l’avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmentée d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être précisément déterminé.

Le cabinet PARAISO à Rouen pratique les honoraires forfaitaires.

Si le client ne dispose pas de ressources suffisantes ou s’il ne bénéficie pas d’une assurance protection juridique lui permettant de couvrir les frais d’un procès, il peut demander l’aide juridictionnelle.

En fonction de ses ressources, le client peut obtenir :

une aide juridictionnelle totale : il n’a rien à payer. Son avocat est payé directement par l’Etat

une aide juridictionnelle partielle : l’Etat paie une partie des frais. Le client paie le reste selon l’accord passé avec l’avocat.

Votre avocat à Rouen accepte l’aide juridictionnelle.

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