Recours administratif, avocat à Rouen

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Avocat Droit des étrangers Rouen

Maître PARAISO Augustin, avocat en droit des étrangers à ROUEN, rédige les recours en annulation contre les décisions portant refus de séjour, les décisions de refus de renouvellement de titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de destination, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions rejetant ou ajournant la demande en vue d’acquérir la nationalité française, les décisions du directeur général de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) rejetant la demande d’asile, les décisions de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

La décision de rejet de la demande d’asile peut faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ; le délai de recours est d’un mois.

La demande d’aide juridictionnelle interrompt ce délai ; un nouveau délai d’un mois est octroyé à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle.

La décision de rejet de la Cour nationale du droit d’asile peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

La décision de rejet du recours par le tribunal administratif peut faire l’objet d’un appel devant la Cour administrative d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision contestée.

Le délai d’appel est d’un mois si la décision de rejet concerne l’admission au séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi.

Le délai d’appel est de deux mois si la décision de rejet concerne uniquement la demande d’admission au séjour.

La décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ; le délai de recours est d’un mois.

En cas de rejet de la demande de naturalisation, la décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif.

Pour toute demande d'information ou pour vous défendre en matière de droit des étrangers, faites appel à Maître PARAISO, avocat en droit des étrangers à Rouen.

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